CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SARL MALABEUX

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de travaux forestiers, d'abattage, d'élagage, de débroussaillage et de broyage proposées par la SARL MALABEUX à ses clients, qu'ils soient professionnels, collectivités ou particuliers. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 2 : Devis et Commande

Validité du devis : Les devis émis par la SARL MALABEUX sont gratuits (sauf mention contraire écrite) et valables pour une durée de 2 mois à compter de leur date d'émission.
Acceptation : La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du devis dûment signé par le client, revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord », et accompagné, le cas échéant, de l'acompte demandé.
Modification : Toute modification de la commande initiale demandée par le client fera l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire écrit et chiffré.

Article 3 : Tarifs et Conditions de paiement

Prix : Les prix sont fixés par le devis. Ils s'entendent hors taxes (HT) et sont majorés de la TVA au taux en vigueur au moment de la facturation.
Acompte : Un acompte de 30% du montant total du devis peut être exigé à la commande avant le démarrage des travaux.
Règlement : Sauf condition particulière stipulée sur le devis, le solde des factures est payable à réception de la facture de fin de travaux.
Pénalités de retard (professionnels) : Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Retard de paiement (particulier) : En cas de retard de paiement, des intérêts de retard pourront être appliqués au taux légal en vigueur, à compter de la mise en demeure adressée au client, conformément aux dispositions du Code civil.

Article 4 : Conditions d’exécution des travaux et Accès au chantier

Accès : Le client s’engage à garantir à la SARL MALABEUX un accès libre, sécurisé et carrossable à la zone d'intervention pour le personnel et les engins forestiers / de broyage requis.
Réseaux et Servitudes : Le client a l'obligation de signaler explicitement (et idéalement de matérialiser) l'emplacement des réseaux aériens ou enterrés (EDF, eau, eau usée, télécoms, gaz, lignes téléphoniques) ainsi que les limites de propriété. La SARL MALABEUX décline toute responsabilité en cas de dégâts sur des réseaux non signalés.
Autorisations : Le client déclare être seul responsable de l’obtention préalable de l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux, notamment, sans que cette liste soit limitative : autorisations administratives (déclaration préalable, autorisation de coupe, arrêté municipal ou préfectoral), autorisations d’accès, ainsi que les accords éventuels de tiers (voisins, copropriétaires, propriétaires mitoyens en cas de surplomb ou de passage de branches ou d’engins). La SARL MALABEUX ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une impossibilité d’exécution ou de tout litige résultant de l’absence ou de l’irrégularité de ces autorisations.
Limites de propriété : Le client reconnaît que la SARL MALABEUX n’a pas vocation à déterminer les limites exactes de propriété. En l’absence de bornage contradictoire réalisé par un géomètre-expert ou de matérialisation claire des limites, le client demeure seul responsable de l’indication précise des zones d’intervention. La SARL MALABEUX se réserve le droit de suspendre ou d’adapter les travaux en cas de doute sur les limites de propriété, sans que cela puisse engager sa responsabilité ni donner lieu à indemnisation. Toute intervention réalisée sur la base des indications fournies par le client est réputée conforme à sa demande, même en cas de contestation ultérieure de tiers
Sécurité du chantier : Pendant toute la durée des travaux, le client s'engage à maintenir les personnes, animaux domestiques et véhicules hors de la zone d'intervention. La SARL MALABEUX pourra interrompre immédiatement les travaux si les conditions de sécurité ne sont plus réunies ou si un tiers pénètre dans le périmètre de sécurité. Les éventuels temps d'arrêt provoqués par le non-respect de ces consignes pourront être facturés.

Article 5 : Aléas climatiques et Délais

Délais : Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.
Météo : Les travaux d'abattage, d'élagage et de broyage dépendent fortement des conditions climatiques (vent violent, tempête, fortes pluies, gel, canicule/risque incendie). La SARL MALABEUX se réserve le droit de reporter l'intervention à tout moment si la sécurité du personnel ou la préservation des sols l'exige, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 6 : Propriété des bois et des résidus (Broyage/Rémanents)

Sauf accord contraire spécifié par écrit dans le devis :

Les bois abattus ou élagués restent la propriété du client sauf si un rachat une une remise est appliquer au devis suite à une valorisation économique.
L'évacuation ou le broyage des branches et déchets verts (rémanents) est facturé en option. Si le devis mentionne l'évacuation, les produits issus de la coupe deviennent la propriété de la SARL MALABEUX dès leur prise en charge.

Article 7 : Responsabilité et Assurances

La SARL MALABEUX est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour tous les dommages corporels ou matériels qui pourraient être causés par son fait lors de l’exécution des travaux. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

Fausse déclaration du client (limites de propriété, réseaux cachés).
Dommages causés à des éléments fragiles (allées, pelouses, clôtures) dont le client n'aurait pas signalé la fragilité ou dont l'accès par des engins forestiers lourds rendait les dégâts inévitables (et acceptés implicitement).

Le client reconnaît que les travaux forestiers nécessitent l'utilisation d'engins mécaniques pouvant occasionner des traces de circulation, un tassement du sol ou des dégradations mineures rendues inévitables par les conditions d'accès ou la nature du terrain.

Sauf faute prouvée de la SARL MALABEUX, ces conséquences normales d'exploitation ne pourront donner lieu à indemnisation.

Article 8 : Réception des travaux

Les travaux sont réputés réceptionnés à leur achèvement en présence du client ou, à défaut, dès lors que celui-ci reprend possession des lieux sans émettre de réserve écrite dans un délai de huit (8) jours calendaires.

Toute réclamation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique permettant d'en conserver une preuve.

Article 9 : Force Majeure

La responsabilité de la SARL MALABEUX ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure (tempêtes exceptionnelles, catastrophes naturelles, grèves, injonctions préfectorales d'interdiction d'accès aux massifs, etc.).

Article 9 : Protection des données personnelles

Les informations recueillies auprès des clients sont utilisées uniquement pour l'établissement des devis, la réalisation des prestations, la facturation et le suivi de la relation commerciale.
Elles sont conservées pendant la durée légale applicable.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Toute demande peut être adressée à la SARL MALABEUX.

Article 10 : Litiges et Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients particuliers : En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.
Pour les clients professionnels : Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de la SARL MALABEUX.